Régime Matrimonial

Le régime matrimonial est un statut ou des dispositations appelées à régir les relations entre époux en ce qui concerne leurs biens pendant et après leur mariage. En d’autre terme, c’est un statu qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec  les tiers et dont l’objet est de règler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Avant la loi n°2007-022 qui régit le mariage et les régimes matrimoniaux, c’était la loi n°67-030 du 18 décembre 1967 régissait les régimes matrimoniaux et la forme des testaments. Mais actuellement cette deuxième loi est abrogée par la première.

Auparavant, sous l’ancien régime (Loi n°67-030), le régime matrimonial des époux était fixé comme suit : 

Soit les époux choisissent par contrat de mariage les règles qui pourront régir leur régime matrimonial : 

• –  Adopter une partage par moitié de leurs biens communs
• – Soit les époux fixent librement les règles qui règiront leur régime matrimonial souos réserve que les dispositions conventionnelles ne portent pas atteinte à l’ordre public et au bonnes moeurs.

Soit les époux ne manifestent aucune volonté, donc, ils sont placés sous le régime de droit commun, le régime légal :

Le kitay telo an-dalàna ou fahatelom-tanana : 1/3 des biens revinnent à la femme et 2/3 pour le mari.

Actuellement, selon la loi n°2007-022, les époux peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et de la tutelle (art 99 de la loi n°2007-022)

Les époux peuvent choisir également placer leurs biens sous le régime de la séparation de biens.

A défaut de contrat de mariage, les époux sont placés sous le régime de droit commun : Le zara mira : partage par moitié des biens communs