Le régime juridique désigne l’ensemble des lois et règlements auxquels est soumis un sujet donné.
Exemple : la relation entre un employeur et son travailleur est régie par le Code du travail
Il s’agit donc de la législation en vigueur à laquelle une personne doit se référer pour se rassurer de la légalité de son acte. Dans ce cas, si un groupe de personnes souhaite créer une association, au moins certaines d’entre elles doivent connaitre le régime juridique y afférent.
Ainsi, le régime juridique est toujours fondé sur des lois établies et leur non-respect est passible de sanction.
Exemple : Un parti qui n’arrive pas à tenir un congrès national tous les cinq ans au moins serait radié du registre national des partis politiques.
Faute de lois régissant une question (en cas de vide juridique), le régime juridique pourrait se fonder sur la jurisprudence.
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Loi 2011-012 relative aux partis politiques