Définition :
Le recouvrement fiscal désigne l’ensemble des opérations qui ont pour objet la perception et le versement des impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur d’un territoire.
N.B :
À Madagascar, le recouvrement de ces créances est assuré par le Receveur des impôts au niveau des centres fiscaux (art. 20.01.40).
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1- Modalités :
– Les créances précitées doivent être déclarées et payées à la diligence du redevable auprès du service chargé de la gestion des grandes entreprises, des centres ou bureaux fiscaux territorialement compétents selon le cas. Elles sont payables en espèces ayant cours légal ou suivant les autres modes de paiement autorisés.
Exemple : le paiement des IFT (impôts fonciers sur le terrain) se fait auprès de la Commune
– À défaut de paiement dans les délais impartis, les créances susvisées feront l’objet d’un titre de perception individuel ou collectif établi par les agents du service de recouvrement.
N.B :
– Ce titre est également visé et déclaré exécutoire par le Directeur chargé du contentieux avec faculté de délégation de signature. La notification de ce titre contient sommation d’avoir à payer les sommes y énoncées. Celles-ci sont immédiatement exigibles (art.20. 01.43)
– Toutefois, en cas d’opposition à ce titre de perception (contestation sur son existence, sa quotité ou son exigibilité), le redevable intéressé peut former un recours. À cet effet, il dispose d’un délai de un mois à compter de la réception de la notification du titre de perception.
Source :
Code général des impôts