Analyse des procédés juridiques de fonctionnement de l’État, en vue notamment de découvrir un critère de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
Les différentes interprétations de la puissance publique
Conception du XIXè siècle
Activités de l’État dans lesquelles celui-ci agit unilatéralement par voie de prescriptions ou de prohibitions. Cette conception est liée à celle d’un État principalement réduit aux services publics régaliens.
Conception moderne
Mode possible d’exécution des services publics – qui se sont multipliés et diversifiés – dans des conditions exorbitantes de celles que régit le droit privé, ce qui justifie l’application du droit administratif à ces situations.
Les prérogatives de la puissance publique
Pouvoir de prendre des décisions s’imposant aux administrés sans demander leur consentement.
Ex : pouvoir du Maire d’interdire les stationnements sur une voie publique.
2. Prérogative de l’exécution provisionnelle (ou provisoire)
Les actes de l’Administration sont exécutoires de plein droit, nonobstant un recours exercé contre eux. L’exécution se fait aux risques et périls de l’Administration et ne cesse que si la décision est annulée par une autorité administrative ou le juge. La suspension d’exécution est également possible suivant une ordonnance du juge des référés.
Exemple : un fonctionnaire doit rejoindre son poste d’affectation bien qu’il exerce un recours en annulation contre sa décision d’affection.
3. Prérogative de l’exécution forcée
L’administration peut avoir recours à la force publique pour assurer l’exécution de leurs actes.
Exemple : enlèvement d’un véhicule en stationnement interdit.
Sources :