Définition : Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants.
Les principes régissant la procédure pénale
La répression des infractions nécessite tout d’abord une décision d’engagement des poursuites, prise par un magistrat du parquet, puis une phase d’enquête, éventuellement confiée à un juge d’instruction lorsqu’elles sont complexes, puis le renvoi de l’affaire devant des juridictions de jugement qui vont se prononcer sur la culpabilité du délinquant et lui infliger une peine.
Le principe de séparation des pouvoirs suppose qu’un même magistrat ne peut connaitre à la fois deux des trois fonctions (poursuite, instruction et jugement) dans une même procédure et ceux à toutes les instances par lesquelles passent le dossier.
Les infractions ainsi que les moyens de défense des prévenus peuvent être établis par tous les moyens. Sous condition de respecter la loi dans la recherche des preuves.
Le caractère secret de l’instruction signifie que les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation peut être pénalement sanctionnée.
Les droits de la défense désignent l’ensemble des prérogatives qui garantissent au prévenu d’une procédure pénale la possibilité d’assurer effectivement la protection de ses intérêts. Les droits de la défense constituent un principe à valeur constitutionnelle.
Les étapes de la procédure pénale
Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement.
Elle est en charge des enquêtes préliminaires. Ces enquêtes permettent d’éclairer le Ministère Public dans sa décision d’engager ou non des poursuites.
Il décide du déclenchement de la poursuite, il est le « maître de la poursuite ». A la lecture des procès verbaux d’enquêtes préliminaires, le Ministère Public prend une décision de classement sans suite ou de poursuite suivant la procédure d’instruction préparatoire, d’information sommaire ou de citation directe.
C’est la juridiction est en charge de l’instruction préparatoire. Une phase de l’instance pénale constituant une sorte d’avant-procès, qui permet d’établir l’existence d’une infraction et de déterminer si les charges relevées à l’encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu’une juridiction de jugement soit saisie. Elle est effectuée par le Juge d’Instruction.
C’est la juridiction qui va décider de la culpabilité du prévenu et de la peine à lui appliquer le cas échéant. ⇒Elle est composée en première instance du Tribunal de simple police et du Tribunal correctionnel. En seconde instance, elle comprend la Chambre Correctionnelle et la Cour Criminelle. Tout en haut se trouve la Chambre de Cassation.
Sources :