Définition
Si un usager refuse de se conformer à ses obligations résultant d’une décision, l’Administration peut se prévaloir de son pouvoir de lui les faire exécuter de force : c’est le privilège de l’action d’office. Elle tient ce recours à la contrainte de sa qualité de garante de l’intérêt général.
N.B :
– Il est indissociable du privilège du préalable en ce sens qu’une décision administrative est exécutoire.
– En cas de refus d’exécution, l’autorité publique peut agir d’office en requérant la force publique par manu militari.
Exemple : Mise en fourrière d’un véhicule automobile en station gênante sur une voie publique
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1- Modalité de l’exécution d’office :
Ce régime de l’exécution d’office a été initié par la décision du tribunal des conflits (2 décembre 1902) et n’est normalement possible que dans trois hypothèses :
– Lorsque la loi autorise expressément son usage ;
– En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de nécessité absolue ;
– Si aucune autre voie de droit ne peut assurer le respect de la décision.
N.B :
Toutefois, notamment en matière de contrat administratif, le privilège de l’action d’office doit impliquer une mise en demeure préalable pour permettre à l’usager l’exercice de ses droits à la défense. Il doit également être limité au strict nécessaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23788-execution-d-office-definition
André Maurin, Aide-mémoire, Droit administratif, 7ème édition, SIREY, 2009