Définition :
– L’imputabilité désigne la possibilité de mettre l’acte commis en violation de la loi au compte de son auteur.
– Le lexique des termes juridiques la définit comme un « fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre »
N.B :
L’imputabilité suppose donc la conscience éclairée et la volonté libre de ce dernier lors de la commission de l’acte. Autrement dit, la personne en question a agi en connaissance de cause et en dehors de toute contrainte.
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1- CONDITIONS SINE QUA NON DE L’IMPUTABILITÉ
a- CONSCIENCE ÉCLAIRÉE :
– C’est le développement naturel et complet des facultés mentales de l’individu, donc l’absence totale de troubles psychiques ou neuropsychiques.
– En d’autres termes, pour qu’il soit responsable, l’auteur doit avoir la santé mentale soit l’aptitude du psychisme à fonctionner efficacement et la capacité de retrouver son équilibre face aux situations difficiles.
Exemple : un chauffeur qui stationne irrégulièrement sur une zone interdite (contravention commise en pleine conscience)
b- VOLONTÉ LIBRE :
– L’existence de la volonté est nécessaire pour qu’un acte soit rattaché à la personne présumée coupable. Cela suppose donc l’absence de toute contrainte physique ou morale de nature à influencer directement ou indirectement le comportement de l’individu.
– Dans cette optique, la personne agit librement sans aucune pression ni suggestion de la part d’un tiers. Ainsi, en cas d’influence ou d’une cause équivalente, la personne pourrait être exonérée de la sanction.
Exemple : une épouse qui assène des coups contre la maîtresse de son mari en les surprenant ensemble (coups volontaires)
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2- CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ
En revanche, si l’une de ces conditions fait défaut, la responsabilité pénale de l’auteur ne pourra pas être engagée.
Exemple :
– En cas de violence (contrainte)
– Fait justificatif (provocation)
N.B :
– Le code pénal malgache prévoit deux principales causes de non-imputabilité à savoir la démence et la contrainte (art. 64)
– Ainsi, au temps de l’action, si l’auteur a été en état de démence réelle et complète ou contraint par une force majeure[1], l’infraction est considérée comme inexistante.
Exemple : Un aliéné mental qui vandalise un monument historique n’est pas responsable de son acte.
code pénal malgache
[1] Cas irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de la personne