Le principe d’universalité budgétaire se traduit par deux règles essentielles :
La règle du produit brut
Selon cette règle, il doit être fait recette du montant intégral des produits sans contraction ni compensation entre les recettes et les dépenses (art.5 al.5 de la LOLF). Autrement dit, l’ensemble.
La règle de la non-affectation
En vertu de cette règle, aucune ressource ne doit être affectée pour financer une charge particulière. En effet, les ressources de l’État sont confondues et seront ensuite réparties de façon choisie entre les différents chapitres.
JUSTIFICATION DU PRINCIPE
Ce principe possède une triple justification :
- – Politique: contrôle efficace du Parlement
- – Technique: clarté des comptes de l’État (Transparence)
- – Financière: prévention des dissimulations et des gaspillages
DÉROGATIONS AU PRINCIPE D’UNIVERSALITÉ
⇒ DEROGATIONS PARTICULIERES PREVUES PAR UNE LOI DE FINANCES
- – Les emprunts : l’affectation est une condition essentielle pour la réussite d’emprunt
- – Les recettes issues des taxes parafiscales perçues au profit des établissements œuvrant pour la protection de la jeunesse
⇒ DÉROGATIONS A LA RÈGLE DE NON-AFFECTATION
Dérogations au budget général
- – Les fonds de concours: ce sont des sommes versées à l’Etat par des collectivités des organismes privés ou publics au titre de contribution au financement des dépenses d’intérêt public
- – Les dons et les legs (acte de disposition à titre gratuit et à cause de mort figurant dans un testament) offerts pour la réalisation d’une œuvre précise
- – Les rétablissements de crédits versés de façon indue et ayant été récupérés par le trésor
Dérogations en dehors du budget général
- – Les budgets annexes : comptes décrivant les recettes et les dépenses des services de l’Etat qui produisent des biens et services moyennant paiement.
- – Les comptes particuliers du Trésor: comptes retraçant les dépenses et recettes exécutées en dehors du budget de l’Etat par des services non dotés de la personnalité morale
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