Principe d’Unité Budgétaire

Le principe d’unité est un principe budgétaire selon lequel l’ensemble des ressources et des charges doivent être présentées simultanément dans un document (compte) unique. Au niveau national, ce document n’est autre que le Budget général de l’Etat (art. 5 al.4 LOLF)

JUSTIFICATIONS DU PRINCIPE

Le principe d’unité présente deux avantages :

• Politique : comme le document est synthétique, le contrôle parlementaire devient plus facile
• Technique : la présentation claire du budget permet de mieux déterminer son équilibre

DEROGATIONS AU PRINCIPE

Elles comprennent les mécanismes de « débudgétisation » liés au développement d’organismes étatiques dont les opérations de gestion ne figurent pas dans le budget. Ce sont :

⇒ Les gestions autonomes au sein du budget

• Les budgets annexes (art. 28 et 29):

Ils retracent les activités de services de l’État non dotés de la personnalité morale qui ont des activités productrices de services et de biens. Ils disposent des ressources propres et  fonctionnent, en principe, suivant les règles industrielles et commerciales.

Exemple : Imprimerie nationale, les postes et télécommunication

Les budgets annexes sont pourtant contrôlés par le Parlement au même moment du vote de la loi de finances et leur régime (création, suppression) est encadré par celle-ci. Leur solde figure également dans le budget général.

• Les comptes particuliers du trésor (art. 30 à 34) :

Ce sont des comptes spéciaux retraçant les opérations en dehors du budget général de l’État par des services publics étatiques non dotés de la personnalité morale.

⇒ Les gestions hors budget

• – Les établissements publics administratifs (EPA) qui disposent des recettes provenant en grande partie des subventions versées par le budget général. Ex: les universités
• – Les assemblées parlementaires faisant l’objet d’une dotation globale unique et dont les dépenses ne sont pas réparties par nature
• – Les entreprises publiques qui n’apparaissent dans les comptes du budget de l’État que par le versement qu’elles perçoivent du budget
• – Les organismes privés en charge d’une mission de service public, disposant des ressources propres notamment par des taxes parafiscales. Ex : TAFITA

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LOLF