Définition :
– C’est un principe du droit budgétaire qui affirme que les crédits ouverts par la loi de finances doivent être affectés à une dépense déterminée.
– Il renvoie également à la spécialisation par programme des crédits votés en loi de finances.
– Il implique donc l’impossibilité pour le Parlement de modifier l’identification de la dépense à laquelle les crédits doivent servir une fois votée.
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1- Source :
Ce principe de spécialité est énoncé à l’art. 9 LOLF :
a– “ Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères” ;
b- ” Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination “.
N.B :
– Une mission comprend un ensemble de programmes.
– Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère.
– Des objectifs précis, définis en formation de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation sont associés à cet ensemble d’actions.
Exemple :
la mission “Justice” comporte plusieurs programmes dont l’ENMG comprend plusieurs actions : formation initiale et continue des élèves magistrats et greffiers. Cette nomenclature gagne ainsi en lisibilité, en simplicité et en cohérence.
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2- DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Le principe de spécialité budgétaire souffre de plusieurs exceptions :
a- Dérogations modifiant l’affectation des crédits en cours d’exécution (art. 19)
– Virement de crédit : il modifie la nature de la dépense prévue par la loi de finances.
Exemple :
une dépense normalement prévue pour la lutte contre l’invasion acridienne mais prise pour couvrir finalement une autre charge
– Transfert de crédit : il modifie uniquement la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense.
Exemple :
une dépense prévue pour le service de l’investigation de la Direction de la Promotion de l’Intégrité a été affecté au service de l’éthique et de la prévention de la même direction
b- Dérogations au niveau de la prévision :
– Les crédits globaux (art. 9): masse de crédits ne pouvant pas être répartie par chapitre au moment du vote de la loi de finances d’où l’appellation « chapitres réservoirs ». Ils sont destinés à faire face à des dépenses accidentelles non affectées.
– Les crédits destinés aux assemblées parlementaires qui ne sont pas spécialisés par chapitre.
c- Autres :
– Les fonds secrets ou les fonds spéciaux dont l’affectation précise est inconnue.
Sources :
https://www.le-politiste.com/le-principe-de-specialite-budgetaire/
LOLF