Définition :
Ce sont des moyens juridiques exorbitants du droit commun reconnus à l’Administration ou aux autres organismes afin de leur permettre de remplir leurs missions d’intérêt général. À cet effet, ils peuvent imposer leur volonté à des personnes privées.
Exemple : L’expropriation d’un terrain privé pour y construire une route (expropriation pour cause d’utilité publique)
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1- Composants :
Ces prérogatives sont constituées essentiellement de trois éléments suivants à savoir :
– Le privilège du préalable : en vertu duquel la décision de l’Administration est immédiatement exécutoire et l’administré peut réclamer après.
– Le privilège de l’exécution : ou de l’action d’office qui lui donne le pouvoir d’user de ses moyens pour contraindre l’administré à exécuter ses ordres.
– L’absence de voies d’exécution forcée contre elle : soit l’impossibilité de procéder à une saisie ou mesure d’exécution forcée contre une autorité publique.
N.B :
– En matière d’un contrat administratif, par exemple, l’Administration n’est jamais sur le même pied d’égalité que son cocontractant. En effet, elle dispose à la fois le pouvoir de direction, de contrôle, de modification, de sanction et de résiliation. À ce titre, elle peut modifier et résilier unilatéralement le contrat selon les exigences du service public qu’elle assure.
– Toutefois, la contrepartie de cette prérogative est l’indemnisation du cocontractant. L’Administration est tenue de compenser les charges entraînées au bénéfice de ce dernier.
Sources :
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Prerogative.htm
http://www.cours-de-droit.net/l-exercice-de-prerogatives-de-puissance-publique-a127410718