Pouvoir Discrétionnaire

Selon Léon Michoud : « Il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu’une autorité agit librement sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l’avance par une règle de droit. ». Aussi, il ajoute qu’« en droit administratif, l’administration a un pouvoir discrétionnaire lorsque, pour prendre une décision, elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des faits en fonction duquel elle peut choisir entre plusieurs décisions, dont le juge de l’excès de pouvoir admettrait qu’elles sont toutes aussi légales les unes que les autres. »

La notion de pouvoir discrétionnaire concerne l’appréciation de l’opportunité des mesures à prendre par l’Administration, toutes les fois où l’Administration agit librement sans être contrainte par une règle de droit ; lorsqu’une autorité administrative dispose de la faculté d’agir dans un sens ou dans un autre, une liberté d’appréciation dans l’exercice de sa compétence. On le trouve souvent en matière de mesures individuelles. L’administration bénéficie donc d’un choix de sa décision l’occurrence.

⇒ L’exercice de son pouvoir discrétionnaire par l’administration lui donne deux libertés :

• – La liberté d’apprécier selon les circonstances qui se présentent ;
• – La liberté de choisir la décision : prendre une décision ou s’abstenir, choisir entre plusieurs décisions possibles

Par conséquent, cette liberté d’appréciation peut jouer à deux niveaux :

• – Le principe de l’action : Selon les possibilités qui lui sont offertes par la loi ou le juge, l’autorité pourra choisir de ne rien décider ou d’adopter un acte (responsabilité engagé en cas d’abstention fautive)
• – Le choix de la mesure : choix entre plusieurs décisions et édictera celle qui lui parait la plus adéquate

L’administration prend des mesures en fonction de l’appréciation d’une opportunité. Ce qui semble arbitraire vu que l’activité Étatique se voit échapper du Droit.

Exemples jurisprudentiels :

– CE 15 mars 1963 Compagnie Electro-mécanique : une loi ne soumet à aucune condition le droit qu’elle reconnait au préfet d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir certains locaux

– CE 27 avril 1951, SCT TONY : pouvoir d’appréciation des jurys d’examens ou de concours sur l’aptitude des candidats, les équivalences en terme d’emploi ou de diplôme

Le pouvoir discrétionnaire s’oppose à la « compétence liée » 

La compétence liée ou pouvoir lié est le fait que l’administration n’ait pas la liberté d’agir puisque son action se trouve entièrement réglementée par les normes législatives ou règlementaires en vigueur ou aussi par les pouvoirs hiérarchiques.