Personne Publique

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Qu’est-ce qu’on entend par personne publique ?

Le terme « personne publique » désigne généralement une collectivité publique à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. On l’appelle parfois par l’expression « puissance publique ».

           Caractéristiques

Ces personnes publiques se caractérisent par :

  • Leur création qui résulte d’une décision de l’autorité publique.
  • Leur vocation qui est de satisfaire l’intérêt général.
  • Leur pouvoir, soit les prérogatives de puissance publique, s’étendant au-delà des moyens d’action du droit commun à l’instar du pouvoir d’exproprier pour cause d’utilité publique.

         

            Classification

On distingue :

             1- Les personnes publiques de type corporatif

L’Etat : le pouvoir politique souverain situé à la tête d’une nation

Les collectivités territoriales : entités de droit public localisées sur une portion déterminée du territoire national  qui s’administrent librement par des autorités élues.

En France : Communes, Départements, Régions ; les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (art. 72 de la Constitution)

À Madagascar : Communes, Régions et Provinces (art. 3 de la Constitution de 2010)

              2- Les personnes publiques de type fondatif

Les établissements publics : personnes morales de droit public investies de la gestion d’une activité de service public dans la limite de sa spécialité. On distingue :

EPA : établissements publics administratifs

EPIC : établissements publics à caractère industriel et commercial

Selon l’étendue de leur compétence, ces établissements sont rattachés soit à l’Etat (ENAM) soit à une collectivité décentralisée (CSB).

Les autres personnes publiques : les autorités publiques indépendantes (Ex: Agence française de lutte contre le dopage ou AFLD), celles de « nature particulière » ou « sui generis » comme la Banque de France, …

Sources :

Article sur Etudes.cjfa.eu/lessons/lecon-2-personnes-publiques-et-autorites-administratives

Lexique des termes juridiques, 21ème édition