Définition
– Tout d’abord, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, soit tout groupement ayant des droits et obligations.
– On l’oppose à une personne physique soit à un individu, un être humain apte à jouir des droits.
N.B :
– Une personne morale est dite de droit public lorsqu’elle est investie d’une mission d’intérêt général et généralement soumise, en principe, aux règles du droit administratif.
– Elle se distingue des personnes privées par leur jouissance des prérogatives de puissance publique leur permettant d’user des moyens spéciaux dans la poursuite de cette mission.
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1- Les personnes morales de droit public
Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, …) et les établissements publics (hôpitaux, universités, …)
– L’Etat : le pouvoir politique souverain situé à la tête d’une nation
Exemple : Etat malagasy, Etat allemand, ….
– Les collectivités territoriales : entités de droit public, correspondant à des groupements localisés sur une portion déterminée du territoire national, administrées librement par des autorités élues.
Exemples :
– En France : Communes, Départements, Régions ; les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (art. 72 de la Constitution)*
– A Madagascar : Communes, Régions et Provinces (art. 3 de la Constitution de 2010)
– Les établissements publics : établissements investis de la gestion d’une activité de service public dans la limite de sa spécialité. On distingue principalement :
⇒ EPA : établissements publics administratifs comme les Ministères.
⇒ EPIC : établissements publics à caractère industriel et commercial comme la CNAPS.
N.B :
Ces établissements peuvent être rattachés soit à l’Etat (ENMG) soit à une collectivité décentralisée (CISCO).
Sources :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/personne%20morale.html
lexique des termes juridiques, 21ème édition