Définition
Tout d’abord, la personne morale est un groupement d’individus doté de la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et obligations). Elle peut être de droit public ou de droit privé.
N.B :
En ce qui concerne les personnes morales de droit privé en particulier, ce sont des groupements constitués par la volonté de l’homme en vue d’atteindre un but collectif. On en distingue trois catégories :
– Les groupements à but lucratif qui se caractérisent donc par la recherche de bénéfices ou d’économies au profit de leurs membres. On peut en citer les sociétés civiles et les sociétés commerciales
– Les groupements de personnes à but non lucratif tels que les associations, les syndicats,
– Les groupements de biens à but non lucratif : les fondations.
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1- Quid de leur personnalité juridique
Le régime de la personnalité juridique des personnes morales de droit privé est identique à celui d’autres catégories de personnes morales.
a- Son acquisition résulte :
– De la naissance de la société par le biais de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
– De la déclaration d’enregistrement de l’association auprès d’une entité compétente
– Du dépôt du statut pour le cas des syndicats, par exemple.
b- Sa disparition résulte d’une :
– Dissolution légale soit l’arrivée du terme fixé dans son statut (durée)
– Dissolution volontaire, c’est-à-dire par la décision des associés/membres eux-mêmes
– Dissolution judiciaire en vertu d’une décision de justice
a
2- Quelle juridiction compétente en cas de litige ?
– En principe, les personnes morales de droit privé sont régies par le droit privé (droit civil, droit commercial,…).
N.B :
Ainsi, les affaires les mettant en cause devraient relever de la compétence du juge judiciaire.
Sources :
Yamina Kacimi, Martine Kaddouch, Droit 1re STG, Hachette Livre, Paris, 2009