⇒ C’est un Acte fait par le gouvernement et avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi1;
⇒ C’est aussi une Décision rendue par le chef d’une juridiction (ordonnance sur requête ou en référé du Président du Tribunal Première Instance ou du Premier Président de la Cour d’Appel).
⇒ La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats chargés de l’instruction (juge de la mise en état, juge d’instruction)2.
L’auteur de l’Ordonnance
L’ordonnance est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres. Elle concerne des matières relevant du domaine de la loi et a une portée générale.
Procédure d’élaboration d’une Ordonnance
Pour que le Président de la République puisse prendre une ordonnance, il faut au préalable une délégation de pouvoir du Parlement. Cette délégation a lieu par le biais d’un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée. Cette délégation du pouvoir de légiférer est limitée dans le temps et dans son objet.
Ordonnance et procédure civile
Le Président des juridictions civiles statue à titre provisoire sur certaines demandes par une ordonnance de référé ou une ordonnance sur requête. Elles ont pour objet d’ordonner des mesures urgentes.
Le juge de la mise en état est également à rendre des ordonnances dans la mise en état des dossiers civils.
⇒ Ordonnance de référé
Dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, l’affaire est portée devant le président du tribunal ou le juge qui le remplace, ce dernier rendant alors une ordonnance de référé. (art 223 Code de Procédure Civile).
⇒ Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est la décision provisoire rendue par le président du Tribunal de Première Instance saisie à l’issue d’une procédure sur requête. Cette procédure est non contradictoire.
⇒ Ordonnances du Juge de la Mise en Etat (JME)
Le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, particulièrement à la ponctualité de l’échange des conclusions ou moyens, et de la communication des pièces ou de leur dépôt au greffe de la juridiction.
A cet effet, il rend des ordonnances qui sont des mesures d’administration judiciaire.
3. Ordonnance et procédure pénale
Au cours de l’instruction préparatoire, des ordonnances édictant des mesures d’information en vu de la manifestation de la vérité sont prises par le juge d’Instruction.
Ex : Ordonnance d’exhumation.
A la clôture de l’instruction, le juge d’instruction clôt les dossiers en rendant des ordonnances de règlement.
Ex : Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel.
Sources :