Obligation : c’est un lien de droit en vertu duquel le débiteur est juridiquement tenu envers le créancier, de lui fournir une prestation ou de s’abstenir d’une faculté dont il est responsable sur la valeur des éléments actifs qui composent son patrimoine (art 1 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations [LTGO]).
⇔ Obligation par laquelle le débiteur promet au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour parvenir au résultat envisagé sans toutefois promettre son obtention.
Régime de l’obligation de moyens
« Le débiteur d’une obligation de moyens est responsable du préjudice découlant de son défaut de prudence ou de diligence, dans l’exécution d’un contrat dont il n’avait pas garanti le résultat » (art 179 alinéa 2 de la LTGO).
La charge de la preuve revient au créancier
Si le débiteur n’a pas promis l’exécution de l’obligation, le créancier doit prouver qu’il a commis une faute afin de pouvoir engager sa responsabilité et obtenir réparation. Le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition (dans le cadre de l’obligation de résultat, la faute du débiteur est présumée et le créancier n’a rien à prouver).
Exonération du débiteur en l’absence de faute
Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Il peut également s’affranchir de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution de l’obligation résulte d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers ou fait du créancier).
Les critères de qualification de l’obligation de moyens
La volonté des parties
L’obligation du débiteur est une obligation de moyens lorsqu’il promet seulement de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le résultat recherché. Donc, il ne promet pas le résultat.
L’aléa dans l’exécution du contrat
Si l’exécution de l’obligation du débiteur est soumise à un aléa, il s’agit d’une obligation de moyens. En effet, le débiteur ne peut garantir son exécution.
Exemple de qualification:
L’obligation de défense de l’avocat envers son client, quand il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire aboutir les demandes du client. Cependant, il ne garantit pas la réussite de l’action.
Sources :