La norme règlementaire englobe tous les textes juridiques émanant du pouvoir exécutif.
Il s’agit notamment des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi définies dans l’article 95 de la Constitution.
Dans la hiérarchie des normes juridiques, la norme règlementaire se place juste en dessous des lois ordinaires et les principes généraux de droit.
Ce pouvoir règlementaire appartient principalement au Premier Ministre, chef du gouvernement (art. 65 al.6 de la Loi fondamentale). Il peut le déléguer à certains membres de son gouvernement.
Toutefois, les décrets délibérés en Conseil de Ministres sont toujours signés par le Président (art.55 al3) et sont parfois contresignés par le PM.
Les autres démembrements (les collectivités et les établissements publics) de l’Etat disposent également de ce pouvoir règlementaire.
Les différents types de normes règlementaires
Les normes règlementaires comprennent :
– Les décrets simples et ceux pris en Conseil des ministres. Ce sont des actes juridiques exécutoires de portée générale (règlement) ou individuelle. Ils sont signés par le PRM et/ou contresignés par le chef du gouvernement
Exemple : Les différents décrets de nomination aux hauts emplois de l’Etat
– Les arrêtés qui sont des actes exécutoires édictés par un ou plusieurs ministères (arrêté ministériel ou interministériel ou par d’autres autorités administratives (arrêté communal, municipal,…)
Exemple : Arrêté interministériel n°18837/2015 portant restauration de « ADVANCE CARGO DECLARATION for ISPS Code » dans les ports malagasy ouverts aux trafics internationaux, pris conjointement par le Ministère du tourisme, des transports et de la météorologie et le Ministère des finances et du budget
– Les actes règlementaires des collectivités territoriales décentralisées comme les décisions de l’organe délibérant (délibérations)
– Les actes règlementaires des établissements publics tels que le résultat des concours administratifs,…
Constitution
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Bloc_reglementaire.htm
Lexique des termes juridiques