Définition : Procédure par laquelle une assemblée parlementaire met en jeu la responsabilité politique du gouvernement par un blâme motivé à l’adresse de ce dernier.
Le fondement de la motion de censure :
La motion de censure est un moyen permettant au Parlement de contrôler les membres du Gouvernement.
En effet, dans son rôle de législateur, le Parlement est également tenu de contrôler les actions du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.
Lorsque le Parlement n’est pas satisfait par les actions du Gouvernement en place, il peut mettre en cause sa responsabilité par le vote d’une motion de censure (art 103 de la Constitution de la 4ème République).
Les modalités du vote de la motion de censure :
Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par la moitié des membres composant l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu quarante huit (48) heures après le dépôt de la motion.
Afin qu’elle soit adoptées la motion de censure doit avoir le vote des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale (art 103 de la Constitution de la 4ème République). Seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Un Gouvernement ne peut dès lors être renversé que par la volonté explicite de la majorité des députés, les absents comme les parlementaire désirant s’abstenir, étant réputés soutenir le Gouvernement.
Les conséquences de la motion de censure
Si la motion de censure est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République. Le Président de la République procèdera alors à la nomination d’un nouveau Premier Ministre suivant les conditions prévues par l’article 54 de la Constitution de la 4ème République.
Afin de faire obstacle à la motion de censure et préserver le Gouvernement, le Président de la République peut décider de dissoudre l’Assemblée Nationale.
Sources :