Meurtre

Le meurtre est un homicide commis volontairement (art. 295 du Code pénal malgache) ; c’est-à-dire le fait de donner intentionnellement la mort à autrui.

En droit malgache, le meurtre est un crime. La prescription de l’action publique en la matière est donc de dix ans (art.3 du Code de procédure pénale)

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UN MEURTRE

Comme toute infraction, un meurtre ne peut être constitué que si les trois conditions sont réunies :

• – Elément légal : les articles 295 et suivants du Code pénal.
• – Elément matériel : le corps de la victime
• – Elément moral : l’intention de donner la mort

⇒ Un meurtre peut être simple ou aggravé selon les circonstances.

MEURTRE SIMPLE

Un meurtre est dit simple lorsqu’il a été commis sans aggravation tenant à certaines dispositions déterminées par loi.

Il ne doit pas être confondu avec les coups mortels qui sont des atteintes à l’intégrité corporelle d’autrui ayant entrainé sa mort sans l’intention de le tuer.

Exemple : Le fait pour un « dahalo » de tirer sur un témoin oculaire dans l’intention de le tuer

MEURTRE AGGRAVÉ

Les meurtres aggravés sont des homicides comprenant tous les éléments constitutifs du meurtre simple mais doublées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (lien de parenté, minorité, préméditation). Le code pénal malgache en prévoit trois cas :

• – Parricide soit le meurtre d’un ascendant qu’il soit légitime, naturel ou adoptif
• – Infanticide ou le fait de donner la mort à un nouveau-né
• – Assassinat qui est un meurtre commis avec un dessein réfléchi (prémédité)

⇒Le meurtre d’un ascendant légitime, naturel ou adoptif est qualifié parricide.

⇒ Le meurtre d’un nouveau-né est qualifié infanticide

Le meurtre est normalement sanctionné par des travaux forcés à perpétuité. Mais si une infraction vient l’aggraver (art.304 du Code), il emportera la peine la plus grave: la mort.

En revanche, puisque la peine capitale[1] ne peut plus être exécutée, la sanction demeure les travaux forcés à perpétuité.

[1] Elle est abolie par la loi 2014-035