Cette expression désigne tout procédé tendant à gagner du temps.
Cet acte est répréhensible puisqu’il est notamment utilisé dans le but de ralentir abusivement le cours de la justice.
Certes, tout individu concerné a la possibilité de faire valoir de ses droits en justice mais il ne lui est pas permis d’en abuser. C’est pourquoi la loi sanctionne l’introduction d’une action en justice dépourvue de tout fondement pour des fins dilatoires.
Sanction des manœuvres dilatoires
Le code de procédure civile malgache prévoit des sanctions à l’encontre de tout auteur de manouvre dilatoire perpétrée lors d’une voie de recours.
– Pour les voies de recours dilatoires en général
En son article 392.9, ledit Code dispose qu’un auteur d’un recours abusif ou dilatoire encourt une peine d’amende civile et sera probablement soumis au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Exemple : le fait pour une partie succombante de toujours intenter une voie de recours (appel, cassation, …) dans l’intention de ralentir l’exécution d’un jugement rendu à son encontre
– Pour l’appel dilatoire
Le code précise également qu’un appel jugé dilatoire ou abusif contre un jugement pourrait condamner l’appelant à une amende de 50.000 à 500.000fmg (art. 419). Cette condamnation peut être accompagnée de dommages et intérêts en cas de réclamation.
Exemple : interjection d’appel dont la procédure est pratiquement infondée en vue d’éviter d’exécuter la décision rendue en première instance.
Toutefois, cette amende ne peut jamais être réclamée aux intimés (contre qui l’appel est interjeté) qui peuvent lever la grosse de la décision rendue sans que le non-paiement de l’amende puisse y faire obstacle.
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/693023/manoeuvre-dilatoire
Code de procédure civile malgache