LOLF

LOLF signifie Loi organique Relative aux Lois de Finances. Il s’agit de la loi n°2004-007 du 26 juillet 2004 abrogeant l’ancienne loi n°63-015 du 15 juillet 1963 ainsi que les autres textes modificatifs qui lui sont contraires.

Cette nouvelle loi constitue une véritable « Constitution budgétaire et financière » de par les réformes qu’elle a apportées dont l’abandon du budget de moyens par le budget de programmes.

Elle fixe les principes généraux et des règles financières fondamentales des lois de finances (loi de finances de l’année, lois rectificatives et loi de règlement).

La LOLF comporte, au total, 65 articles divisés en six grandes parties :

• – Partie I : Présente les dispositions générales (définition, énumération des catégories de lois de finances,…)
• – Partie II : Elle porte sur les ressources et charges de l’Etat
• – Partie III : Elle concerne les règles à suivre pour la présentation des projets de loi de finances
• – Partie IV : Cette partie expose les modalités d’exécution des lois de finances
• – Partie V : Elle est consacrée aux différents modes de contrôle des finances publiques
• – Partie VI : Dispositions diverses

https://www.journaldunet.fr/business/dictionnaire-economique-et-financier/1198957-lolf-definition/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances