La loi est :
– au sens large, une règle de droit édictée d’origine parlementaire ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés, etc.) ;
– au sens strict, une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence.
La procédure d’élaboration de la loi
1- L’initiative de la loi
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi) art 86 de la Constitution de la 4ème République.
Tout projet ou proposition de loi doit avant tout être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
2- La navette et l’adoption de la loi
La navette est constituée par les allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat du projet ou de la proposition de loi jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.
Les parlementaires votent chaque article et amendement, avant de voter l’ensemble du texte.
3- Le contrôle de constitutionnalité
Avant sa promulgation par le Président de la République, la loi est soumise obligatoirement à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur sa conformité à la Constitution.
4-La promulgation de la loi
Si elle est conforme, la loi est promulguée par le Président de la République.
La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.
5- L’entrée en vigueur de la loi
Les lois acquièrent force exécutoire en vertu d’une promulgation faite dans les formes constitutionnelles.
Cependant, elles ne deviennent obligatoires qu’un jour franc après la publication qui résulte de leur insertion au Journal officiel de la République.
Sachez que la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel , des décrets d’application peuvant être pris pour sa mise en œuvre.
Champ d’application temporel de la loi
Le principe de non-rétroactivité de la loi
La non-rétroactivité est le principe selon lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à sa mise en œuvre.
Exceptions :
Font office d’exception les Lois :
– de procédure s’appliquent aux instances en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une décision au fond.
– d’interprétation qui ont effet rétroactif dès qu’il apparaît clairement que ce caractère leur ait bien été attribué par le Législateur. Toutefois, elles ne peuvent pas porter atteinte aux effets des décisions passées en force de chose jugée ou des transactions intervenues dans les formes légales sauf disposition contraire du législateur ;
– expressément rétroactives par le Législateur ;
– pénales plus douces.
Sources
– Constitution de la 4ème République ;
– Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21è édition ;
– Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
– http://www.toupie.org/Dictionnaire/Retroactif.htm
– https://www.vie-publique.fr/information/etapes-elaboration-loi.html