Litige

Le litige est une procédure contentieuse tendant à la reconnaissance d’une prérogative et passant par la saisine d’un tribunal pour lui soumettre la prétention.

Avant la saisine du juge, il s’agit d’un simple différend ou d’un conflit de prétentions.

Bien que très large, le terme est en pratique synonyme de procès.

Les éléments constitutifs du litige

–  Objet du litige : il est déterminé par les prétentions respectives des parties (art 4 du Code de Procédure Civile). Donc, son objet est la reconnaissance d’un droit sur une chose ou sur une personne.

–  La cause du litige : ensemble des faits juridiquement qualifiés.

Le Tribunal Compétent pour juger un litige

– La compétence matérielle du Tribunal ;

• – Les tribunaux civils de droit commun : compétents pour traiter tous les litiges opposant deux particuliers et ne relevant pas de la compétence d’une juridiction d’exception ;
• – Les juridictions d’exception : compétentes pour connaître de litiges spécifiques (le Tribunal du Travail pour les litiges employés-salariés et les affaires de sécurité sociale, et le Tribunal de Commerce pour les litiges) ;

– La compétence territoriale du Tribunal ;

En principe, la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou du domicile élu du défendeur (art 79 du Code de Procédure Civile).

Exceptionnellement, le litige est porté Devant le tribunal de :

• – l’ascendant du demandeur en matière de pension alimentaire ;
• – le domicile de l’un des défendeurs au choix du demandeur s’il y a plusieurs défendeurs ;
• – la situation de l’objet litigieux en matière réelle ;
• – le domicile élu ou du domicile réel du défendeur en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte ;
• – le domicile du défendeur en matière commerciale, sauf convention contraire ;
• – le lieu où le fait dommageable s’est produit pour la demande en réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit ;
• – le lieu où s’exécute le contrat en matière de contrat de travail.

Notons qu’il peut également être porté devant le juge du lieu où elle a son siège ou le siège d’une de ses succursales en matière de société, jusqu’à a sa liquidation définitive.

Sources :

– Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21^è édition ;

– Code de Procédure Civile ;

– https://www.litige.fr/articles/litige-voslitiges-vosdroits-definition-juridique

– https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/litige