La Licence d’Exportation est un document par lequel l’exportateur s’engage à respecter les dispositions de la réglementation des changes, en particulier, le rapatriement du produit des exportations. Désormais, il concerne uniquement les marchandises soumises au visa du ministère du commerce extérieur.
Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, les exportations de certains produits sont subordonnées à l’obtention préalable de licence d’exportation. Toute licence d’exportation est établie par l’exportateur en six (06) exemplaires. Les demandes de licence d’exportation sont à adresser au Ministère chargé du commerce extérieur. Elles doivent être accompagnées d’un contrat commercial ou d’une facture proforma en deux (02) exemplaires.
Un contrat commercial est tout document justifiant d’une vente de marchandise à l’étranger. Il peut consister en l’une des pièces désignées ci-après :
– Contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
– Confirmation définitive d’achat ;
– Bon, lettre ou télex de commande ferme ;
– Facture définitive ou facture pro forma.
– Le contrat commercial ou la facture proforma doit mentionner : Le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, La quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; La désignation commerciale de la marchandise.
– Les délais de paiement.
Source :
Liste des produits nécessitant une licence/permis d’exportation : http://www.douanes.gov.mg/prohibitions-interdictions