Légitimation

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C’est une institution légale qui confère à un enfant né hors mariage la condition d’enfant légitime. Elle résulte d’un mariage et/ou de la reconnaissance de l’enfant par l’autre conjoint qui n’est pas parent (art.7 de la loi 63-022)

L’enfant né hors mariage devient légitime lorsque les parents se marient et que la filiation est établie à l’égard de l’un des époux. Idem pour un enfant désavoué par le mari lorsque la mère se remarie avec le père.

Le fait pour le mari de la mère de reconnaitre un enfant le rend légitime, si cet enfant est né avant leur mariage et que la mère ratifie l’acte de reconnaissance. 

Si le mari déclare expressément considérer comme sien un enfant né avant le mariage de sa mère, cet enfant deviendra également légitime.

Dans ces deux derniers cas, si l’enfant est mineur et que l’autre parent est encore en vie, son consentement à la reconnaissance est quand même requis.

Désormais, la légitimation ne fait plus l’objet d’une déclaration particulière (art.78 de la loi 61-025). L’acte sera tout simplement inscrit en marge de l’acte de naissance.

Par ailleurs,  il est bien de noter que l’adoption plénière confère également à l’adopté la qualité d’enfant légitime mais c’est une autre manière de «légitimer» un enfant (art. 30 de la loi 2005-014).


 

https://www.geneanet.org/blog/post/2010/06/la-difference-entre-reconnaissance-et-legitimation-html

Loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle

Loi 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil

Loi 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption