Législation

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La législation désigne l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans un État donné. Elle organise la vie publique en général mais régit également un domaine particulier à l’instar de la législation du travail, …

Elle comprend la Constitution, les lois organiques et ordinaires émanant du Parlement, les décrets et arrêtés, les circulaires pris par le pouvoir exécutif,…

Plus particulièrement, ce terme désigne tous les actes qu’a adoptés le Parlement, détenteur exclusif du pouvoir législatif. Autrement dit, ce sont les lois proprement dites.

A Madagascar,  il s’agit des lois organiques, des lois de finances et les lois ordinaires votées par l’Assemblée nationale et le Sénat (art. 87).

La législation trouve son fondement dans la Constitution qui détermine les matières relevant de son domaine.

Lois organiques

L’article 88 de la Constitution dresse une liste exhaustive des domaines appartenant à la loi organique sans préjudice des autres dispositions constitutionnelles y afférentes.

Citons, entre autres, les règles relatives à l’élection du Président de la République, les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, …

En bref, ces lois organiques servent à préciser ou à compléter les dispositions de la Constitution.

Lois ordinaires

L’article 95 de la Loi fondamentale fixe les domaines de la loi. La législation ordinaire porte ainsi sur les règles relatives à l’organisation de la société en général telles que le régime juridique de la propriété, l’urbanisme et l’habitat, la détermination des crimes et délits, …

Les lois ordinaires déterminent également les principes généraux de certaines matières à l’instar du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale.


http://www.toupie.org/Dictionnaire/Legislation.htm

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_malgache#L%C3%A9gislation

Constitution