Le Pouvoir Législatif

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⇒ C’est un organe qui exerce la fonction législative ;

⇒ Il est un pouvoir éminent dans l’Etat, consistant à discuter et voter les lois (doctrine de la séparation de pouvoirs présentée par Locke et Montesquieu).

Les détenteurs du pouvoir législatif

Il est en général détenu par des parlements représentant les citoyens. Ces parlements portent des noms différents selon les pays (ex : le congrès des États-Unis ou le Parlement à Madagascar).

Le parlement comprend l’Assemblée Nationale1 et le Sénat2 (art 68 Constitution de la 4ème République).

  1. L’Assemblée Nationale est composée des Députés de Madagascar en charge de la représentation du peuple. Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (05) ans (art 69 Constitution de la 4ème République).
  2. Le Sénat est composé des Sénateurs de Madagascar ayant pour mission la représentation des Collectivités Territoriales Décentralisées, et des organisations économiques ainsi que sociales. Les 2/3 sont élus dans chaque province et les 1/3 restants sont nommés par le Président de la République pour un mandat de cinq (05) ans (art 80 et 81 de la Constitution de la 4ème République).

Le rôle du Parlement

Le parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (art 68 de la Constitution de la 4ème République).

⇒ Elaborer et voter les lois sont les principales fonctions du Parlement. Il est l’organe de confection des lois. Cependant, le pouvoir d’initiative législative est exercé concurremment par le pouvoir exécutif (projet de loi) et les organes du Parlement (proposition de loi) (art 86 de la Constitution de la 4ème République).

⇒ Le pouvoir législatif contrôle et limite le pouvoir exécutif. Il peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Pour ce faire, il dispose des questions orales et écrites, de l’interpellation, et de la commission d’enquête. (art 102 et 103 de la Constitution de la 4ème République)

⇒ L’évaluation des politiques publiques a pour objet l’appréciation des politiques du Gouvernement, par la comparaison des résultats obtenus avec les objectifs visés et les moyens mise en œuvres pour l’atteindre.

La protection du pouvoir législatif

Pour mener à bien leurs missions, les membres du Parlement bénéficient d’immunités1 et sont soumis à des incompatibilités2.

  1. Les parlementaires bénéficient de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité. L’irresponsabilité consiste en la protection contre les poursuites à raison des opinions et des votes émises au cours de l’exercice de leurs fonctions. L’inviolabilité est la protection contre les poursuites pénales pour les actes étrangers à l’exercice de leur mandat (art 71 et 73 de la Constitution de la 4ème République).
  2. L’incompatibilité fait obstacle à ce que les parlementaires soient sous le contrôle direct du Pouvoir Exécutif ou encore de l’Administration (ex : incompatibilité du mandat avec tout emploi public).

Sources :