La Haute Cour Constitutionnelle

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Juridiction constitutionnelle : juridiction chargée de garantir le respect de la Constitution, en assurant la conformité de toutes les autres normes à cette dernière.

A Madagascar , la justice constitutionnelle est assurée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Composition de la Haute Cour Constitutionnelle

⇒  Neuf (09) membres : trois (03) nommés par le Président de la République, deux (02) élus par Assemblée Nationale, deux (02) élus par le Sénat et deux (02) élus par le Conseil Supérieur Magistrature ;

⇒  Critères : Compétence juridique, pratique suffisante de la magistrature et enseignement supérieur du droit ou de l’Administration ;

⇒ Un (01) Président élu par les membres, un (01) Conseiller-Doyen, ainsi que sept (07) hauts-conseillers.

Les attributions de la Haute Cour Constitutionnelle

  • – Contrôle de Constitutionnalité des textes de lois et des actes de portée générale des Collectivités Territoriales Décentralisés ;
  • – Règlement des conflits de compétence entre les Institutions, l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  • – Règlement des contentieux afférents aux opérations de référendum, d’élections présidentielles et législatives, sans oublier la proclamation des résultats.

Statut et garanties d’indépendance de la Haute Cour Constitutionnelle

⇒ Mandat de sept (07) ans non renouvelable (art 2 Règlement Intérieur) et remplaçable qu’après trois mois d’empêchement continu ;

⇒ Autonomie budgétaire (art 41 de la Constitution de la 4ème République) ;

⇒ Justiciable de la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;

⇒ Incompatibilités : mandat électif public et activité professionnelle rémunérée sauf enseignement (art 115 de la Constitution de la 4ème République) ;

⇒  Obligation de réserve (ex : pas de déclaration dans la presse sur ses opinions par rapport à un évènement d’actualité) ;

⇒ Privilèges et avantages (art 109-114 du Règlement Intérieur) ex : passeport diplomatique, une cocarde pour les véhicules.

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