Définition : Juridiction placée au sommet d’une pyramide de juridictions, chargée de maintenir la cohérence dans l’application du droit, et dont les décisions ne sont pas, sauf exceptions, susceptibles d’être contestées.
La composition de la Cour Suprême de Madagascar (art 2 et 3 de la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004)
La Cour Suprême est composé de trois Cours qui sont :
⇒ Elle est sous la direction du Premier Président de la Cour Suprême et du Procureur Général près la Cour Suprême.
Les fonctions de la Cour Suprême
⇒ Veille au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier notamment par le contrôle technique des activités des magistrats du siège et du parquet auprès de toutes les juridictions (art 13 de la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004) ;
⇒ Règle les conflits de compétence entre les différents ordres de juridiction (art 5 de la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004) ;
⇒ Reçoit le serment des magistrats nouvellement nommés ainsi que de tout autre personne prévu par les textes (art 6 de la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004).
Organisation de la Cour Suprême
Elle a lieu une fois par trimestre et réunit tous les magistrats du siège et du parquet au sein de la Cour Suprême.
Cette assemblée examine toutes les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement de la justice en général, des Cours et tribunaux en particulier.
En outre, elle approuve le règlement intérieur de la Cour Suprême.
Elle réunit les chefs de juridictions de la Cour Suprême et des trois Cour la composant.
Cette conférence élabore le règlement intérieur de la Cour Suprême et règle par délibération les matières de sa compétence suivant ledit règlement intérieur.
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