La Cour de Cassation

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Parmi les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie.

              Cour de cassation (juge de droit)

                   

                Cour d’appel (2ème degré)

                   

      Tribunaux d’instance, civils ou pénaux  (1er degré).

Elle assure, ainsi, l’unité dans l’application et l’interprétation des règles de droit.

            Composition de la cour

La Cour de cassation est dirigée par un Président (siège).

⇒ Son parquet général= Procureur général comme chef+ Avocats généraux+ Substituts généraux

⇒ La Cour est composée de plusieurs chambres (civile, sociale, criminelle,…) dont chacune comprend un Président, des conseillers et un greffier.

             Compétence de la Cour

Elle connait des recours formés contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction de premier degré ou une cour d’appel. Cette voie de recours s’appelle « pourvoi en cassation »

Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle se contente de traiter des questions de droit et s’abstient de juger les questions de fait laissés à l’appréciation des juges de fond.

La Cour vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement appliquée par les juridictions inférieures.

Elle peut également être consultée par une juridiction de l’ordre judiciaire sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse.

⇒ La Cour de cassation rend un arrêt.

             Conditions de saisine

La Cour ne peut être saisie qu’après avoir eu recours aux Tribunaux d’instance et à la Cour d’appel. Dans ce cas, la saisine est ouverte aux parties ayant franchi les étapes de cette procédure.

Par ailleurs, en matière civile, toute autre juridiction peut également la saisir aux fins de lui demander son avis sur une question de droit délicate.

Jean- François BOCQUILLON et Martine MARIAGE, Introduction au Droit, Manuels et applications, 2ème édition, DUNOD

Lexique des termes juridiques, 21ème édition

Loi 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant