La Constitution de la 4ème république de Madagascar dispose dans son préambule que tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion.
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, notamment des droits subjectifs (droits réels et personnels). Toutes personnes physiques ou morales peuvent jouir des droits conférés par l’ordre juridique interne d’un pays mais aussi, de ceux découlant du droit international. Ces personnes incapables nécessitent une protection spéciale de la loi et des autorités publiques. La capacité de jouissance existe in utero ; c’est-à-dire dès la conception de l’individu. Dès la naissance, chaque individu jouit des droits naturels par exemple.
Par conséquent, l’incapacité de jouissance correspond à l’inaptitude à être sujet de droit et titulaire de droit. Cette incapacité est irrémédiable et ne peut être générale car elle correspond à l’absence de personnalité.
La nationalité permet de jouir des droits civils et politiques ;
La majorité et l’émancipation aboutissent à la jouissance du droit civil, commercial, du travail, …
Ex : Une personne incapable est privée de la jouissance de droit de propriété et ne peut pas devenir propriétaire même si elle se voit remplacée par son représentant légal.
Il faut cependant faire la différence entre les personnes physiques et les personnes morales :
Les personnes physiques :
– En principe, toutes les personnes physiques jouissent d’une capacité de jouissance générale à condition d’avoir la personnalité juridique.
– Le nouveau-né (vivant et viable) est doté de la personnalité juridique ce qui lui permet d’avoir la capacité de jouissance générale.
– Les mineurs placés sous l’autorité parentale ou sous tutelle jouissent d’une capacité de jouissance générale.
– Il existe, dans certaines circonstances, des incapacités de jouissance spéciale : c’est le cas des mineurs et des étrangers, leur jouissance étant déterminée par la loi.
Les personnes morales :
> Si elles ont la personnalité morale, elles ont la possibilité d’acquérir des droits et des obligations. Cependant, leur personnalité juridique est conditionnée (ex : l’immatriculation d’une société).
> Leur capacité est limitée par le principe de spécialité : les droits qu’elles jouissent ainsi que leurs obligations sont limitées par leur objet.
> Leur capacité de jouissance est déterminée par leur objet social.
> Leur objet social doit être bien précis.