Définition : Les juridictions répressives désignent les juridictions de jugement appelées à se prononcer sur la culpabilité de la personne poursuivie pénalement et sur la peine qui doit lui être infligée.
Les principes régissant les juridictions répressives
L’organisation de la juridiction répressive de Madagascar est régie par différents principes généraux :
⇒ La publicité des audiences : pour garantir le droit de la défense ;
⇒ Le principe du double degré de juridiction : chaque affaire peut être examinée successivement par deux degrés de juridictions pour garantir la bonne administration de la justice ;
⇒ L’unité de la magistrature répressive et civile : les mêmes magistrats assument alternativement le service de la justice civile et de la justice répressive ;
⇒ Le principe de la séparation des fonctions : notamment la fonction de poursuite, d’instruction et de jugement.
Les différentes juridictions répressives
1- Les juridictions de droit commun
Celles qui ont compétence pour juger toutes les infractions d’une catégorie déterminée, sauf celles dont un texte spécial leur a retiré la connaissance.
⇒ Le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel
Ils forment le 1er degré de juridiction, et sont l’une des chambres du Tribunal de 1ère instance. Ils sont composés d’un juge (Président), d’un magistrat du ministère public et d’un greffier. Le tribunal de simple police juge les contraventions et le tribunal correctionnel les délits.
⇒ La chambre correctionnelle de la Cour d’appel
Il s’agit d’une chambre des appels des jugements rendus par le tribunal de simple police et ceux du tribunal correctionnel.
Elle est composée d’un Président de chambre (président) et de deux conseillers (membres) ou de trois conseillers. La fonction du ministère public est exercée par le Procureur général près ladite Cour ou l’un de ses avocats et substituts généraux.
⇒ La Cour criminelle ordinaire
La Cour criminelle ordinaire (CCO) est juge en premier et dernier ressort des affaires qui lui sont déférées, principalement des crimes. Mais en vertu de la plénitude de compétence, elle juge également les délits et contraventions connexes ainsi que des délits après disqualification des faits (art.404 CPP). Elle est composée d’un magistrat ayant rang de Président de chambre ou de conseiller à la cour d’appel (Président) et de quatre assesseurs. Le ministère public est représenté par un magistrat du Parquet général ou d’un magistrat du parquet du tribunal de 1ère instance du siège de ladite cour.
⇒ Chambre de Cassation
Elle statue sur le pourvoi en cassation formé, en matière pénale, contre les jugements de la juridiction judiciaire. Elle se compose de cinq (05) magistrats. Le Ministère Public est représenté par le Procureur Générale près la Cour de Cassation, l’un de ses avocats généraux ou l’un de ses substituts généraux.
2- Les juridictions d’exception
Ce sont des juridictions qui ont une compétence d’attribution délimitée par la loi, eu égard à la nature de certaines infractions ou à la qualité de certains délinquants.
Ce sont les juridictions pour mineurs, les cours criminelles spéciales pour la répression des vols des bovidés, les juridictions militaires et les juridictions chargées de juger certains dignitaires de la Nation (la Haute cour de Justice).
Sources :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/545177/juridiction-repressive