Insolvabilité

C’est la « situation d’une personne hors d’état de payer ses dettes »  (lexique des termes juridiques)

La personne en question se trouve donc dans une situation où son actif dépasse le passif exigible.

Exemple : Un chômeur délinquant condamné à verser une somme importante à la victime à titre de dommages-intérêts

Cette insolvabilité du particulier entraine l’application des dispositions sur le surendettement. En d’autres termes, l’insolvable est considéré comme surendetté :

• – S’il a accumulé des dettes et que ses ressources ne lui permettent plus d’assurer les échéances
• – Si des circonstances imprévisibles viennent affecter ses revenus et déséquilibrent ainsi son budget et que le débiteur en question n’arrive plus à honorer ses engagements

En outre, l’insolvabilité désigne également la situation d’une entreprise qui est dans l’incapacité de rembourser ses créanciers par manque d’actifs. Si cette situation dure, l’entreprise insolvable risque de faire faillite.

Sanctions d’insolvabilité

Le fait, pour un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale est passible de sanction pénale.

Cette organisation ou aggravation consiste notamment soit en l’augmentation du passif et la diminution de l’actif du patrimoine soit la dissimulation de tout ou partie des revenus.

Exemple : destruction de ses biens personnels, non perception volontaire de ses revenus

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/570-surendettement-definition-et-declaration-de-surendettement

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23832-insolvabilite-definition