Définition : Acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction.
Le principe de légalité des incriminations tient une place très importante dans le droit pénal. Ce principe signifie qu’une action ou une abstention, si préjudiciable qu’elle soit à l’ordre social, ne peut être sanctionnée par le juge, que lorsque le législateur l’a visée dans un texte et interdite sous la menace d’une peine. (Nul peine sans texte)
Les fondements du principe de légalité des incriminations
⇒ Protection des libertés individuelles contre l’arbitraire de l’Etat (art 13 alinéa 3 de la Constitution de la 4ème République) les citoyens doivent être prévenus à l’avance des comportements répréhensibles ;
⇒ La séparation des pouvoirs : ce principe confie au pouvoir législatif, expression de la volonté populaire, une compétence exclusive en la matière.
Les conséquences du principe de la légalité des incriminations
1- L’interprétation restrictive des lois pénales
Interpréter restrictivement la loi pénale signifie qu’il faut lire et appliquer les textes tels qu’ils sont écrits sans aller au-delà de leur terme et de leur prévision.
– Domaine d’application de la règle
Les lois pénales défavorables à l’agent doivent être interprétées restrictivement par le juge. Il s’agit des lois définissant les éléments constitutifs de l’infraction.
Les lois pénales favorables à l’agent peuvent cependant être interprétées de manière extensive. (exemple : loi instaurant des causes de non-imputabilité).
– La portée de la règle
Lorsque le texte de loi est obscur ou douteux, le juge doit l’interpréter. Dans le cadre de cette interprétation, il a recours à trois méthodes : la méthode littérale, la méthode analogique et la méthode téléologique.
Dans son interprétation, le juge doit être guidé par le principe selon lequel « le doute profite à l’agent ».
2- L’application de la loi pénale dans le temps
– Les lois pénales de fond
⇒ La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères : la loi plus sévère, celle qui crée une incrimination nouvelle, élève la peine encourue, supprime un fait justificatif ou une cause de non-imputabilité, ne s’applique pas aux faits commis antérieurement.
⇒ L’application immédiate des lois pénales plus douces : la loi plus douce, celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime la peine, s’applique à des faits commis antérieurement.
– Les lois pénales de formes
Elles s’appliquent immédiatement. Elles ne créent pas d’incriminations nouvelles, n’influent pas sur le comportement de l’agent et traduisent un perfectionnement de la technique juridique.
Sources :