Définition :
Ce terme qualifie un bien ou un droit qui ne peut pas faire l’objet d’une transmission d’une personne à une autre.
N.B :
– Un bien inaliénable est un bien qui ne peut pas être cédé ni vendu. En principe, cette inaliénabilité provient d’une interdiction légale.
Exemple : Inaliénabilité des éléments ou produits du corps humain.
– Le caractère inaliénable des biens du domaine public résulte des prérogatives dont jouit l’Administration afin de mener à bien sa mission de satisfaire l’intérêt général.
– Toutefois, les parties au contrat peuvent également prévoir une clause d’inaliénabilité. Il s’agit d’une disposition juridique interdisant la cession ou la transmission des biens ou des droits sur lesquels elle porte.
a
1- Modalités :
La validité de cette clause est, pourtant, soumise à deux conditions sous peine d’illégalité :
– La clause doit être temporaire.
– Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Exemple : le fait d’interdire la cession d’un bien lors d’une donation
Sources :
Lexique des termes juridiques