Définition :
La grâce présidentielle est une mesure de clémence décidée par le chef de l’État à travers un décret y afférent. C’est un droit qu’il tient de la Constitution. « Le Président de la République exerce le droit de grâce » (art.58 de la Constitution).
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1- Caractéristiques :
– En vertu de cette mesure, un condamné (de par sa requête) est dispensé de subir toute ou partie de sa peine ou doit exécuter une sanction plus douce que celle initialement prononcée.
– Il s’agit en quelque sorte d’une commutation de peine soit une mesure de remplacement d’une peine par une autre moins sévère.
Exemple :
Le décret n°2017-019 portant « octroi de grâces générales à l’occasion de la nouvelle année 2017 » ordonnait, entres autres, la remise partielle de trois mois aux personnes condamnées à des peines correctionnelles inférieures ou égales à un an d’emprisonnement.
N.B :
– Il faut souligner que la grâce ne fait pas disparaître la condamnation en ce sens que la personne graciée reste coupable et sa condamnation figure toujours sur son casier judiciaire.
– Et puisqu’elle relève du pouvoir discrétionnaire du Président, il n’est pas tenu de motiver sa décision.
Sources :
Constitution
Lexique des termes juridiques
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F780