Défintions
Le fonds de commerce, caractérisé de bien incorporel, regroupe l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales. Ces biens affectés à l’exercice du commerce constituent souvent les principaux éléments de l’actif du patrimoine du commerçant. Le fonds de commerce a une valeur patrimoniale propre. La cession du fonds de commerce n’emporte pas la transmission des créances et des dettes du commerçant.
Deux grandes composantes du fonds de commerce :
⇒ Les éléments incorporels : l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l’entreprise, les autorisations administratives.
⇒ Les éléments corporels : le mobilier commercial, le matériel ou de l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises, les outils indispensables du commerce, les machines et équipements.
Les éléments exclus du fonds de commerce :
Les immeubles, les disponibilités, les contrats (exceptés le droit au bail et le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat d’assurance)
Exploitation du fonds de commerce :
⇒ L’exploitation directe : par le propriétaire du fonds. Il peut aussi être confié l’administration du fonds à un tiers (le gérant salarié) qui n’a pourtant pas le statut de commerçant.
⇒ L’exploitation indirecte : confiée à un gérant mandataire : la location-gérance du fonds qui est une gérance libre. Le locataire-gérant exploite le fonds contracté par un bail à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance périodique, forfaitaire, fixe ou variable.
⇒ Le fonds de commerce peut faire l’objet d’un apport en société