La fonction publique constitue donc le moyen humain à la disposition de l’Administration afin qu’elle puisse mener à bien sa mission de service publique.
Au sens large, la fonction publique désigne l’ensemble du personnel permanent de l’État et des collectivités territoriales décentralisées (CTD) toutes catégories confondues (fonctionnaires ou non).
Dans un sens plus étroit, il s’agit de la situation de l’ensemble des agents de l’État et des CTD qui ont la qualité de fonctionnaires.
Les fonctionnaires malgaches sont régis par un statut général défini dans la loi 2003-011 du 3 septembre 2003. Il s’agit des personnes « nommées dans un emploi permanent ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres et échelles de l’Etat »
Toutefois, certaines catégories de fonctionnaires disposent chacune d’un statut particulier dont les dispositions peuvent déroger à celles de ce statut général.
Exemple : La magistrature malgache est régie par l’Ordonnance n° 2005‑005 du 22 mars 2006 (qui porte leur statut)
RECRUTEMENT ET CARRIÈRE
Toute personne souhaitant entrer dans la FOP malgache doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Le recrutement peut se faire par voie de concours direct, concours professionnel, sur titre et par voie d’intégration.
Une fois recruté, le candidat sera ensuite titularisé dans un corps et dedans, ce nouveau fonctionnaire bénéficiera d’un avancement d’échelon/de classe selon sa valeur professionnelle
La qualité de fonctionnaire se perd par décès, par l’inaptitude définitive, de la perte de la nationalité malagasy, de la déchéance des droits civiques, de la démission, de la révocation, de l’admission à la retraite (art. 72 du statut général des fonctionnaires)
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
DROITS
Tout fonctionnaire a droit à la protection de l’Administration dont il relève contre les risques et à la réparation en cas de préjudice qui en résulte. Il jouit du droit syndical et de la liberté d’association voire même du droit de grève sous réserve de certaines conditions.
OBLIGATIONS
Dans l’exercice de leur fonction, les fonctionnaires sont tenus à l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi, d’honnêteté et de neutralité. Ils sont, en outre, soumis à l’obéissance hiérarchique et liés par l’obligation de discrétion professionnelle
Loi 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires