Fédéralisme

Définition : Forme d’État composé (par opposition à un Etat unitaire), formé soit par association d’États antérieurement indépendants, soit par dissociation d’un Etat précédemment unitaire.

Les principes fondamentaux de l’Etat fédéral

⇒  La superposition de l’ordre juridique des Etats fédérés et de celui de l’Etat fédéral qui recouvre l’ensemble du territoire des Etat fédérés et s’applique à l’ensemble de leurs populations, chaque citoyens ayant la double nationalité.

⇒  La participation des États fédérés aux décisions fédérales et aux révisions du pacte fédéral, indépendamment de l’étendue de leur territoire et de l’importance de leur population.

⇒  L’autonomie : les Etats fédérés disposent de certains attributs de la souveraineté. Ils peuvent se doter d’une Constitution, d’un pouvoir politique et d’un système juridictionnel propre. Ils disposent également d’une large autonomie législative, dans des domaines déterminés par la Constitution fédérale.

Le fédéralisme¹, la confédération² et la décentralisation³

1. La fédération tire sa source de la Constitution. La compétence est répartie entre l’Union et les Etats fédérés. Les décisions fédérales sont prises à la majorité et peuvent être imposées par les organes fédéraux au besoin.
2. La confédération tire sa source d’un traité. Les Etats confédérés disposent pleinement de leur souveraineté. L’institution confédérale est limitée au strict minimum et les décisions doivent être prises à l’unanimité.
3. La décentralisation s’inscrit dans le cadre d’un Etat unitaire. Les collectivités territoriales n’ont aucun caractère de l’Etat. Elles disposent d’une certaine autonomie, mais pas les attributs de la souveraineté.

Les difficultés relatives au fédéralisme

⇒ Conflit de compétence entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. La Constitution répartie la compétence entre les deux entités, mais elle ne prévoit pas tout.

⇒ Litige entre l’Etat fédéré et l’Etat fédéral ou deux Etats fédérés ou un citoyen et un Etat fédéré ou l’Etat fédéral. Le règlement du litige nécessite l’intervention du juge.

⇒ Refus d’exécution d’une décision de l’instance fédéral ou de la Cour Suprême par un Etat fédérés. (ex : refus des Etats du sud à observer les décisions de la Cour Suprême relative à la déségrégation scolaire au Etats-Unis d’Amérique)

⇒ La remise en cause du cadre fédéral existant. Un Etat désire quitter la fédération ou une communauté souhaite quitter son Etat fédéré pour former son propre Etat fédéré. (ex : tentative échouée du Québec de quitter la fédération du Canada en 1980)

Source :

• Droit constitutionnel, Pierre PACTET et Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Sirey, 28^ème édition ;
• Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21^è édition.