FACTURE
La facture : est un document comptable délivré par une entreprise qui effectue des opérations de vente.
D’après le code général des impôts :
Sont reconnues comme régulières les factures qui sont :
- – Rédigées en double exemplaire ;
- – Datées et signées par le vendeur ou le prestataire de service ;
- – Numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures, et de façon continue par année.
Comportant obligatoirement et lisiblement :
- – Le nom ou la raison sociale, le numéro d’identification statistique, et le numéro d’identification fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de service, ainsi que les mêmes éléments pour le client ;
- – La quantité, le prix unitaire, et le prix total des marchandises vendues ainsi que des prestations effectuées ;
- – La date de paiement ;
- – Le mode de paiement.