Il s’agit d’un recours par lequel le requérant sollicite au juge de contrôler la légalité d’un acte ou une décision administrative. Le recours ne doit se fonder que sur des moyens de légalité. Le juge administratif est amené à annuler un acte ou une décision administrative litigieuse. Par conséquent, l’acte sera réputé nul et non avenu. Le recours pour excès de pouvoir a fait un principe général du droit par L’arrêt du 17 février 1950 du Conseil d’Etat français opposant Dame Lamotte au Ministère de l’agriculture et est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative.
Les moyens d’annulation :
1- Illégalités formelle
– L’incompétence : l’auteur de l’acte n’a pas compétence pour la prendre
– Le vice de forme ou de procédure : non-respect des formes légales et de certaines formalités
2- Légalité externe
– La violation de la loi : non-respect de la législation en vigueur ;
– Le détournement de pouvoir[1] ou de procédure : abus du pouvoir de l’autorité publique ou, le cas échéant, protège des intérêts privés
Les deux types d’illégalités :
– Illégalités formelles : vice de compétence, procédure et forme
– Illégalités de fond : relatives à l’objet et au motif de l’acte
Irrecevabilité pour :
⇒ Les actes créateurs de Droit : exclusivement les contrats administratifs
⇒ Les actes détachables : actes administratifs unilatéraux pris à l’occasion de ces contrats (arrêt CE 4 août 1905, Martin)
En Droit Malgache, le délai de recours pour excès de pouvoir court à compter de l’expiration de la période de 4 mois de silence de l’Administration à l’égard des décisions implicites. Le recours doit être enregistré au greffe dans les trois mois à compter de la publication de l’acte (une décision règlementaire ou de la notification) s’il s’agit d’une décision individuelle. Le délai de recours pour les tiers ne court qu’à compter de la publication[2]
[1] C.A. 2 décembre 1967, Ralalao Joseph/ C.A. 19 avri11969, Jean Pierre Poret/ C.A. 4 juillet 1970, Rasolonjatovo
[2] André ROUSSEAU, dix ans de jurisprudence administratives à Madagascar