État Fédéral

L’État fédéral est un État composé qui s’est formé :

• – soit par association d’États antérieurement indépendants

Exemple : La République fédérale d’Allemagne est née à partir d’une agrégation d’États existants

• – soit par dissociation d’un État auparavant unitaire.

Exemple : La Belgique est issue d’un processus de ségrégation d’États unitaires

PRINCIPES DU FÉDÉRALISME

Il obéit à trois principes :

• – La superposition

Cela suppose l’existence, à un échelon inférieur, d’une pluralité d’États fédérés dont l’ensemble forme l’État fédéral

• – La participation

Ces États fédérés participent en principe à la révision de la Constitution fédérale et à la législation fédérale. Voilà pourquoi ils sont représentés au niveau d’une des deux assemblées parlementaires. Ils participent également à la gestion des affaires communes.

Exemple : Au sein du congrès américain, chaque État fédéré est représenté par deux sénateurs

• – L’autonomie

Toutefois, les États fédérés disposent d’une Constitution et d’une autonomie législative assez large, dans la limite des domaines déterminés par la Constitution fédérale. Donc les états fédérés bénéficient d’une autonomie dans la gestion de leurs affaires internes, que ce soit en matière législative ou administrative.

Lexique des termes juridiques

Michel de Villiers et Armel Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel, 7e édition, SIREY