Définition
L’état de nécessité manifeste une situation dans laquelle se trouve une personne accompli un acte interdit par la loi pour sauvegarder un intérêt supérieur. (Ex : violation de domicile par des pompiers, caractérisé d’effraction). L’auteur voit sa peine atténuée s’il commet une infraction pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent en menaçant la vie, l’intégrité corporelle ou d’autres biens importants et si le sacrifice du bien juridique pouvait être raisonnablement exigé de lui.
Types d’état de nécessité :
⇒ État de nécessité absolutoire : l’auteur de l’infraction ne sera pas déclaré coupable si le sacrifice ne pouvait pas être raisonnablement exigé de lui.
⇒ État de nécessité non-absolutoire : Les intérêts protégés pèsent moins lourd que les intérêts atteints. Ce qui laisse subsister l’illicéité et la culpabilité de l’auteur tandis qu’il bénéficiera simplement d’une atténuation de la peine.
Les conditions de l’état de nécessité :
⇒ La nécessité absolue : suppose un péril imminent et qu’il n’y ait aucun autre moyen d’éviter le dommage. Le danger doit être actuel ou imminent et réel.
⇒ Le bien juridique menacé : il doit être essentiel, la loi mentionne la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur et le patrimoine.
⇒ La proportionnalité entre la gravité de l’acte et la gravité du mal évité : le bien sauvegardé doit être d’une valeur manifestement supérieure à celle du bien sacrifié.
⇒ Les intérêts prépondérants : il n’est pas requis de l’auteur de protéger des intérêts prépondérants. Le sacrifice du bien menacé ne doit pas être raisonnablement exigible de lui.
⇒ L’absence de faute antérieure à l’origine de la nécessité : l’auteur ne doit pas avoir contribué à créer le danger en commettant une infraction. Ce cas laisse subsister l’illicéité mais exclut la culpabilité et il n’y a pas de peine prononcée.
Conditions de l’état de nécessité en Droit international :
⇒ Le fait litigieux doit avoir été le seul moyen de sauvegarder un intérêt essentiel de l’État en cause face à un péril grave et imminent ;
⇒ Le fait litigieux ne doit pas avoir porté atteinte à un intérêt essentiel de l’État à l’égard duquel existait l’obligation violée ;
⇒ L’obligation internationale violée ne doit pas être prévue par un traité qui, explicitement ou implicitement, exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité en ce qui concerne cette obligation ;
⇒ L’État en cause ne doit pas avoir contribué à la survenance de l’état de nécessité.
Exemple de cas : Arrêt de la Cour d’Amiens du 22 avril 1898 dite Dame Ménard qui a été acquittée alors qu’elle a volé du pain et tué le boulanger. Elle a soutenu la nécessité de se nourrir et de nourrir ses enfants
Les effets de l’état de nécessité sont la suppression de la responsabilité civile ou atténuation de la peine.
L’état de nécessité n’est pas expressément prévue par le code pénal malgache. Pourtant, en Droit français, le Code pénal dispose en son à l’art. 122-7 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».