Définition :
L’État de droit est un État dans lequel les autorités publiques (gouvernants) sont soumises au respect de la règle de droit comme les simples citoyens (gouvernés).
N.B :
Il a pour objet la garantie constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux, et suppose la consécration d’un régime de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
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1- Garantie constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux
Cela consiste en l’énonciation de ces droits et libertés ainsi que de leur garantie dans la Constitution.
Exemple : Liberté d’opinion et d’expression mentionnée à l’article 10 de la Loi fondamentale
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2- Séparation des pouvoirs
– Il s’agit de la distribution des différentes fonctions entre les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
– Ce partage permet d’éviter la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul.
– Il implique un contrôle mutuel entre les trois pouvoirs pour contrecarrer tout abus.
Exemple : le Parlement (législatif) contrôle l’action du Gouvernement (exécutif)
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3- Justice indépendante
– Corollaire de la séparation des pouvoirs, son existence garantit l’effectivité même de l’État de droit.
– En effet, c’est une fois séparé de l’exécutif et du législatif que le pouvoir judiciaire peut effectuer efficacement son travail.
– A cet effet, il faut lui reconnaître le monopole du verdict.
Sources :
Éric Oliva, Aide-mémoire, Droit constitutionnel, 6e édition
lexique des termes juridiques
Qu’est-ce que la démocratie ? Fondation Friedrich Ebert