Escroquerie

Défintion

L’escroquerie est une tromperie qui se manifeste par des affirmations fallacieuses mais aussi une dissimulation de la vérité ce qui évoque une vision tronquée de la réalité. L’auteur de l’acte va emmener une personne dans l’erreur par son comportement.

Par contre, le célèbre adage latin affirme que « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » qui signifie « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». L’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage, ce qui suppose une lésion du patrimoine de la personne victime. Néanmoins, il est primordial, en Droit, de toujours chercher le lien de causalité entre l’infraction et le dommage subi par la victime de l’escroc.

⇒ La tentative d’escroquerie est sanctionnée des mêmes peines pareilles à l’infraction consommée.

En effet, l’escroquerie est un délit intentionnel dont l’intention est l’élément essentiel pour prouver ce lien de causalité.*

Le délit d’escroquerie peut être commis par :

• – L’usage d’un faux titre, faux nom
• – L’abus d’une qualité vraie ;
• – L’emploi de manœuvres frauduleuses, le dol

Sanctions prévues par la loi :

• Amende à titre d’indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard…)
• Peine d’emprisonnement

L’article 405 (Ordonnance n°62-013 du 10.08.62) du code pénal malgache justifie cela et dispose à cet effet que « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 720 000 Ariary au moins et de 10 800 000 Ariary au plus.

Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts, ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement pourra être porté à dix années et l’amende à 36 000 000 de Ariary. Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code ; ils pourront aussi être frappés de l’interdiction de séjour pendant deux à cinq ans. »

Cet article 42 concerne l’interdiction  d’exercice de certains droits civiques, civils et de famille par les tribunaux correctionnels.

Source :

Code pénal

CORNU, G., Vocabulaires juridiques, 8^ème éd. revue et augmentée, Paris, PUF, 2000