Définition:
Représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence. L’erreur de droit n’est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible pour le prévenu.
N.B :
Le droit malagasy ne reconnait pas expressément l’erreur de droit comme étant une cause d’irresponsabilité pénale à l’instar du droit français (art 122-3 du Code Pénal français). Elle est cependant admissible comme étant une cause de non imputabilité.
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1- Les conditions d’admission de l’erreur de droit
En vertu du principe « Nul n’est censé ignoré la loi », l’erreur de droit ne devrait pas, en principe, constituée une cause d’irresponsabilité. Cependant, moyennant certaines conditions, elle peut exonérer l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale.
a- L’erreur doit porter sur une règle de droit
L’agent a commis une erreur sur l’incrimination (il ne savait pas que son acte était interdit) ou sur la justification (il croyait être autorisé à commettre l’acte).
b- L’erreur est insurmontable
L’erreur doit être insurmontable ou invincible de manière que l’agent n’a pu l’éviter. C’est le cas où le texte de loi n’a pas été publié ou que l’agent a reçu une information erronée de l’Administration ou de l’autorité compétente.
Exemple : L’agent qui est poursuive pour bris de clôture alors qu’il croyait à l’existence d’un droit de passage
c- La légitimité de l’erreur
Cette légitimité s’apprécie selon les capacités de connaissance de la personne poursuivie et des efforts qu’elle a accomplis pour connaître la loi. Pour ce faire, le juge se réfère à un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances.
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2- Les effets de l’erreur de droit
– L’admission de l’erreur de droit conduit à l’irresponsabilité pénale de la personne poursuivie.
– Il s’agit d’une cause subjective d’irresponsabilité pénale qui ne peut profiter aux complices ni aux co-auteurs à moins qu’ils ne démontrent qu’ils ont commis la même erreur.
– L’erreur de droit ne peut constituer une cause d’irresponsabilité civile.
Sources :