– Dans la pratique des affaires, il est courant d’émettre une lettre de change : C’est un titre par lequel le « tireur » donne l’ordre au « tiré » de payer une somme d’argent à une certaine date à un bénéficiaire appelé « porteur».
a– Son émission suppose ainsi l’existence d’un rapport juridique préalable entre le tireur et le tiré d’où la provision (créance que possède le tireur contre le tiré).
Définition :
– En revanche, lorsque cette lettre de change incorpore une créance fictive, on est en présence d’un effet de complaisance.
– Ce dernier désigne tout effet de commerce, dépourvu de provision, émis dans le but de tromper les tiers sur la solvabilité du tireur et/ou du tiré.
N.B :
– En effet, le tireur (complu) n’est même pas créancier et le tiré (complaisant) n’a nullement l’intention de régler la traite lors de sa présentation au paiement par le porteur.
– L’effet de complaisance est également utilisé dans le but de se procurer frauduleusement des fonds.
Exemple : Tirer une lettre de change sur une personne avec laquelle on est en collusion afin de recevoir d’un banquier escompteur des fonds bien qu’on n’est pas créancier de ce tiré.
Sources :
https://aurelienbamde.com/2016/04/17/la-provision/
http://www.cours-de-droit.net/les-effets-de-complaisance-a121608648
Lexique des termes juridiques