Il s’agit du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004. C’est un décret qui a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE).
À cet effet, tout projet d’investissement prévu par ce texte doit faire l’objet soit d’une étude d’impact environnemental (EIE) soit d’un programme d’engagement environnemental (PREE) selon le cas.
La délivrance d’un permis environnemental par l’Office national de l’environnement est conditionnée par une évaluation favorable de l’EIE pour les projets soumis à cette étude.
Exemple : Tout projet de réhabilitation de voie ferrée de plus de 20 km de long.
⇒ Le projet Ambatovy a, par exemple, fait l’objet d’une EIE en 2006 sur l’ajout d’une raffinerie à l’usine de traitement située dans la région de Toamasina.
Quant au PREE, il doit être produit par l’investisseur dans les conditions déterminées par le décret. Ce programme sera ensuite évalué par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel directement concerné qui enverra les rapports y afférents au Ministère chargé de l’environnement et à l’ONE.
Exemple : Toute exploitation forestière de plus de 150 ha
http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mad157194.pdf
http://www.ambatovy.com/docs/wp-content/uploads/EAAmbatovy_ProcessPlantAddendum.pdf