Définition :
– Le contrôle fiscal désigne l’ensemble des opérations visant à contrôler les déclarations établies par les redevables.
– Il a pour but de déceler les éventuelles erreurs, omissions ou insuffisances afin d’assurer au mieux le principe d’égalité devant l’impôt.
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1- Les moyens d’action de l’Administration :
A cet effet, l’Administration dispose de plusieurs moyens d’action :
a- Droit de communication :
Les contrôleurs des impôts ont :
– le droit d’obtenir de toute personne communication de toutes pièces ou documents et renseignements.
– le droit général de saisir tous les documents et matériels informatiques et d’accéder à toutes les données nécessaires à leur investigation.
N.B :
– Le secret professionnel ne lui est opposable comme excuse.
– Leur demande doit être satisfaite dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, et immédiatement après la présentation de l’ordre de mission pour la saisie des documents informatiques.
b- Pouvoir de vérification, de visite et de saisie :
– La visite intervient notamment en cas de présomption de fraudes fiscales sur un redevable.
– La visite est effectuée par les inspecteurs des impôts, assistés par d’autres agents le cas échéant.
– La visite dans les locaux privés doit être autorisée par le Président du tribunal du ressort (art. 20.02.68 du CGI). Cette autorisation n’est pas nécessaire pour la visite dans les locaux professionnels.
N.B :
La visite doit être effectuée en présence de l’occupant des lieux ou son représentant, à partir de 6 heures et exclusivement dans la journée.
Sources :
http://www.impots.mg/public/wysiwyg/upload/files/manuel%20de%20procedures%202016.pdf
Emmanuel DISLE et Jacques SARAF, Droit fiscal, manuel et applications, DUNOD, Paris, 1999
Code général des impôts (CGI)